Étude d’impact · Guide
La procédure d’étude d’impact au Gabon.
De l’avis de projet à la décision du ministre, étape par étape, d’après le manuel de procédure adopté par l’arrêté du 16 juin 2025.
En bref
La procédure d’étude d’impact commence par le dépôt d’un avis de projet auprès de la Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature (DGEPN). Elle se poursuit par une visite de site, la décision de la DGEPN sur le type d’étude, la rédaction de l’étude, les consultations publiques, la mise à disposition du rapport, l’avis d’un comité d’évaluation et la décision du ministre. Les textes ne fixent que quelques délais : le reste dépend de l’ampleur du projet et du temps d’instruction.
Le cadre juridique
Trois textes organisent la procédure. L’article 163 de la loi n° 007/2014 du 1er août 2014, relative à la protection de l’environnement, et l’article 16 du décret n° 539/PR/MEFEPEN du 15 juillet 2005 fondent l’arrêté n° 000107/MEEC du 16 juin 2025, qui adopte le manuel de procédure des études d’impact sur l’environnement.
Le manuel complète le décret de 2005. L’étude peut être une pièce du dossier des installations classées, régi par le décret n° 0020/MEFMEPCPAT du 20 janvier 2022, ou découler de la nomenclature de l’article 3 du décret de 2005 : la démarche administrative est la même dans les deux cas.
La procédure, étape par étape
1. Déposer l’avis de projet
Le promoteur remet à la DGEPN un document technique, en version papier et en version numérique. Il y indique son identité, le titre et les objectifs du projet, sa localisation avec la carte des sensibilités environnementales, la description du projet et les alternatives techniques étudiées, les principaux impacts attendus, le calendrier, le régime juridique, la nature et le volume des activités, ses capacités techniques et financières. Les études de préfaisabilité ou de faisabilité s’y joignent s’il en existe. La DGEPN peut exiger à tout moment une réunion technique pour comprendre le projet.
2. L’évaluation préliminaire, la visite de site et la décision sur le type d’étude
À la réception, la DGEPN vérifie la conformité de l’avis et le transmet à la tutelle technique du projet. Elle désigne les membres du comité d’évaluation de l’étude d’impact. Une visite du site est alors initiée : le promoteur l’organise, à ses frais. La DGEPN a ensuite deux mois, à compter de la réception de l’avis, pour statuer sur le type d’étude, sauf prescription contraire notifiée au promoteur. Soit une étude d’impact complète est requise. Soit elle ne l’est pas, et le promoteur élabore une notice d’impact, procédure allégée réservée aux projets sans risque environnemental majeur.
3. Les termes de référence et le cadrage
Avant l’étude, le promoteur rédige les termes de référence et les soumet à la DGEPN pour examen. Ils comprennent un sommaire détaillé, le cadre juridique, la description du projet et de ses alternatives, celle du milieu, les impacts attendus, l’incidence sur les populations locales en distinguant les enfants, les femmes et les hommes, les mesures proposées avec leur coût, le suivi, les méthodes et la liste des consultants. La DGEPN organise ensuite une réunion de cadrage avec les membres du comité d’évaluation, pour apprécier la portée de l’étude.
4. Réaliser l’étude et consulter le public
Le promoteur ou son mandataire réalise l’étude conformément au cadrage validé. Il organise des consultations publiques, dont les procès-verbaux sont annexés au rapport. Une commission les mène : elle réunit deux experts de la DGEPN, le promoteur assisté de son bureau d’études, un expert du ministère concerné, l’autorité locale et des représentants du public. Le promoteur finance la consultation. À partir de l’affichage de l’avis de consultation, le public a trente jours pour préparer ses propositions.
5. Déposer le rapport
Le promoteur transmet au ministère en charge de l’environnement autant d’exemplaires du rapport que nécessaire, en version papier et numérique.
6. La mise à disposition du public et l’avis du comité
Après le dépôt, le promoteur fait paraître pendant trois jours, dans au moins un journal d’annonces légales, un communiqué qui invite à consulter l’étude à l’administration de l’environnement. La consultation dure au moins dix jours à compter de la première parution. Chaque nouvelle parution indique le nombre de jours restants ou la date de la première. La DGEPN peut prolonger cette durée. Le comité d’évaluation examine ensuite le rapport et ses annexes, puis émet un avis technique motivé, consigné dans un procès-verbal.
7. La décision
Après l’avis du comité, le ministre peut délivrer l’acte administratif prévu. Pour une installation classée, c’est un arrêté d’autorisation ou un récépissé de déclaration, selon son régime. Pour un projet soumis seulement à la réglementation sur les études d’impact, c’est un certificat de conformité qui vaut décision d’approbation. Un avis défavorable peut conduire à des études complémentaires ou au rejet du dossier. La décision de rejet est motivée.
8. Mettre en œuvre le projet, puis le surveiller
Le promoteur qui a obtenu son autorisation met le projet en œuvre dans le strict respect du plan de gestion environnementale et sociale (PGES). La surveillance et le suivi consistent à appliquer ce plan : le promoteur et la DGEPN arrêtent ensemble un programme de suivi. Le programme de surveillance prévoit la production de rapports tous les mois. En cas de non-respect des engagements, le promoteur s’expose à la suspension des travaux et aux autres pénalités prévues par la réglementation.
Ce que l’étude doit contenir
Le manuel énumère quatorze éléments :
- 1. Un résumé pour les décideurs et le grand public.
- 2. Une définition du projet.
- 3. Une analyse des variantes du projet.
- 4. Une analyse de l’état initial du site et de son environnement.
- 5. Une analyse du contexte socio-économique de la zone d’implantation.
- 6. Une analyse des impacts positifs et négatifs, dans la zone de mise en œuvre et dans toute la zone d’influence.
- 7. Un bilan carbone.
- 8. Une évaluation de la situation d’attribution des terres et foncière.
- 9. Un plan d’engagement des parties prenantes.
- 10. Des mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
- 11. Un plan de gestion environnementale et sociale.
- 12. Un plan de réhabilitation.
- 13. Une bibliographie.
- 14. Des annexes, dont les méthodologies d’étude et d’inventaire et les CV des experts impliqués.
Le texte impose à tout opérateur d’élaborer un bilan carbone pour évaluer les volumes de gaz à effet de serre de ses opérations et en assurer la réduction. Il ne prescrit aucune méthode de calcul.
Ce qui change avec le manuel de 2025
Le manuel de 2025 modifie plusieurs points de l’ancien manuel de procédure.
- Le délai d’évaluation. Il était d’un mois ; il est de deux mois à compter de la réception de l’avis de projet, et la visite de site fait partie de cette phase.
- Les termes de référence. Leur contenu est enrichi : analyse de l’incidence du projet sur les populations locales, en distinguant enfants, femmes et hommes, évaluation de l’accès aux ressources naturelles, liste des consultants et prestataires envisagés.
- Le contenu de l’étude. Quatre éléments nouveaux : le bilan carbone, l’évaluation de la situation d’attribution des terres et foncière, le plan d’engagement des parties prenantes et le plan de réhabilitation.
- La consultation du public. Après le dépôt du rapport, un communiqué paraît pendant trois jours et la consultation dure au moins dix jours, prolongeable par la DGEPN.
- La décision et le suivi. La décision de l’autorité est prise après l’avis du comité d’évaluation, et le suivi du PGES est une responsabilité partagée entre le promoteur et l’administration.
Ce que fait le cabinet
Le Cabinet ViZé élabore ces dossiers : l’avis de projet, les termes de référence, l’étude avec ses consultations publiques, le plan de gestion environnementale et sociale et le suivi. Il est agréé pour l’élaboration des études d’impact par la décision n° 000281/MEEC/SG/DGEPN du 14 novembre 2025. L’agrément autorise le cabinet à rédiger l’étude ; la décision d’approbation appartient à l’administration.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la procédure ?
Les textes fixent peu de délais : deux mois à la DGEPN pour statuer sur le type d’étude, trois jours de parution du communiqué, au moins dix jours de consultation du rapport, trente jours pour que le public prépare ses propositions. Le reste dépend de l’ampleur du projet, de l’état initial à établir et du temps d’instruction. Nous donnons un calendrier écrit au cadrage, avant tout chiffrage.
Qu’est-ce qu’un avis de projet ?
C’est le document technique par lequel le promoteur ouvre la procédure auprès de la DGEPN. Il présente le projet, sa localisation, ses alternatives, ses impacts attendus, son calendrier et les capacités du promoteur.
Qui organise la visite de site, et qui la paie ?
Le promoteur l’organise, à ses frais, une fois l’avis de projet reçu et avant la décision de la DGEPN sur le type d’étude.
Que se passe-t-il si l’étude n’est pas requise ?
Le promoteur élabore alors une notice d’impact, procédure allégée qui concerne les projets sans risque environnemental majeur.
Le bilan carbone est-il obligatoire ?
Le manuel de procédure de 2025 impose à tout opérateur d’élaborer un bilan carbone pour évaluer ses émissions de gaz à effet de serre et en assurer la réduction. Il ne prescrit aucune méthode de calcul.
Que devient un avis défavorable du comité ?
Il peut conduire à des études complémentaires ou au rejet du dossier. La décision de rejet est motivée.
Les textes cités
- Loi n° 007/2014 du 1er août 2014 relative à la protection de l’environnement en République gabonaise, article 163.
- Décret n° 539/PR/MEFEPEN du 15 juillet 2005 réglementant les études d’impact sur l’environnement, article 16 (base de l’arrêté).
- Arrêté n° 000107/MEEC du 16 juin 2025 portant adoption du manuel de procédure des études d’impact sur l’environnement.
- Décret n° 0020/MEFMEPCPAT du 20 janvier 2022 fixant le régime juridique et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Une échéance réglementaire à tenir ?
Dites-nous laquelle, et sous quel délai. Nous vous répondons avec la marche à suivre et le calendrier réaliste — avant toute proposition commerciale.